Tacite reconduction : définition, règles et résiliation
Et le piège des contrats de site internet.

La tacite reconduction, c'est quoi ?

« Tacite » veut dire « sans le dire » : le contrat continue sans que personne ne signe à nouveau. Un abonnement d'un an devient ainsi un abonnement de deux, trois ou dix ans, tant que personne n'y met fin.

Le Code civil parle de tacite reconduction quand, à la fin d'un contrat à durée déterminée, les parties continuent de l'exécuter (article 1215). Elle a les mêmes effets qu'un renouvellement : un nouveau contrat, au contenu identique. Sans clause qui fixe la durée de chaque reconduction, ce nouveau contrat est à durée indéterminée (article 1214). Chacun peut alors y mettre fin avec le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable (article 1211). La plupart des contrats prévoient donc une clause du type « reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation 3 mois avant l'échéance ».

On la trouve dans les assurances, les abonnements de téléphone et d'internet, les salles de sport et les logiciels en ligne. Elle est aussi courante dans les contrats d'entretien, de maintenance et de site internet.

Particulier : ce que le prestataire doit faire

Vous êtes un particulier, avec un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? Le professionnel doit vous prévenir avant chaque échéance (article L215-1 du Code de la consommation, issu de la loi Chatel de 2005) :

• par écrit, avec une lettre ou un e-mail à votre nom, consacré à cette information ;
• au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour refuser le renouvellement ;
• en termes clairs, avec cette date limite dans un encadré bien visible.

La règle vaut aussi pour les non-professionnels, comme les associations ou les syndicats de copropriétaires (article L215-3). Certains contrats suivent leurs propres règles : les assurances et les mutuelles, le téléphone et internet, l'eau et l'assainissement.

Pas prévenu ? Vous pouvez résilier à tout moment

Si le prestataire n'a pas envoyé ce courrier, ou trop tard, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à partir de la date de reconduction. Le prestataire doit vous rembourser sous 30 jours ce que vous avez payé d'avance pour la suite du contrat. Sinon, la somme produit des intérêts au taux légal (article L241-3).

Résilier en ligne, « en 3 clics »

Depuis le 1er juin 2023, un contrat conclu en ligne, ou que le professionnel propose aujourd'hui en ligne, doit aussi pouvoir se résilier en ligne, gratuitement. Le professionnel doit proposer un lien « Résilier votre contrat » facile à trouver (article L215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi du 16 août 2022). Cela concerne par exemple le téléphone et internet, l'électricité et le gaz, les salles de sport, la presse, les sites de rencontre et les logiciels en ligne.

Entreprise, artisan, commerçant : d'autres règles

Ces protections ne s'appliquent pas à une entreprise qui signe pour son activité : un artisan, un commerçant ou une société qui commande un site internet n'est pas un consommateur. Ce sont alors les clauses du contrat qui comptent : la durée, la date d'échéance, le préavis et la façon de résilier, souvent par lettre recommandée.

Deux règles peuvent tout de même vous aider :

• Une clause mal écrite : si le contrat ne fixe pas la durée de chaque reconduction, il devient à durée indéterminée. Vous pouvez alors y mettre fin à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable (articles 1211 et 1214 du Code civil).
• Le démarchage des petites entreprises : vous avez au plus 5 salariés, et un commercial vous a fait signer le contrat « hors établissement », par exemple dans vos locaux ? Si ce service ne relève pas de votre activité principale, vous avez 14 jours pour vous rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). Ce délai est prolongé de 12 mois si le contrat ne vous en informait pas. Cette règle ne vaut pas pour un contrat conclu à distance, par téléphone ou sur internet.

Le piège des contrats de site internet

Une bonne partie des appels que je reçois vient de gens bloqués avec leur agence web. Le scénario est souvent le même. Après un démarchage, un artisan signe un contrat de site internet sur plusieurs années, reconductible, parfois sous forme de location : le site ne lui appartient pas. Au moment de partir, il découvre que le préavis est passé et que le contrat repart pour un an. Parfois, le site et le nom de domaine restent chez le prestataire.

Avant de signer un contrat de site internet, vérifiez ces 6 points :

1. La durée d'engagement, et la durée de chaque reconduction.
2. Le préavis : combien de temps avant l'échéance il faut résilier, et comment.
3. À qui appartient le site, avec ses textes et ses photos, et ce que vous récupérez en partant.
4. À quel nom est enregistré le nom de domaine : il doit être au vôtre.
5. S'il s'agit d'une vente ou d'une location, avec un organisme de financement (contrat de « location financière »).
6. Ce que coûte une sortie avant la fin.

Chez Super Webmaster, le site, le nom de domaine et les accès restent au nom du client, et une copie des fichiers est remise sur simple demande (voir le suivi de site). Si votre prestataire ne répond plus, lisez aussi comment changer de webmaster.

Comment résilier, étape par étape

1. Retrouvez le contrat et ses conditions générales : la date d'échéance, le préavis et la forme demandée (lettre recommandée, e-mail, espace client).
2. Calculez la date limite : l'échéance moins le préavis. Notez un rappel dans votre agenda un mois plus tôt.
3. Envoyez la résiliation par le moyen prévu au contrat, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou avec le lien « Résilier votre contrat » s'il existe.
4. Gardez les preuves : la copie de la lettre, l'accusé de réception, les e-mails échangés.
5. En cas de refus : un particulier peut saisir le médiateur de la consommation indiqué dans le contrat, et signaler le problème sur SignalConso, le site de la DGCCRF. Une entreprise peut se faire aider par un avocat.

Modèle de lettre de résiliation

À adapter, puis à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception :

[Vos nom et prénom, ou le nom de votre entreprise]
[Votre adresse]

[Nom du prestataire]
[Son adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat n° [numéro], conclu le [date], et d'y mettre fin à sa prochaine échéance, le [date de fin], conformément à ses conditions.

[Particulier qui n'a pas reçu le courrier d'information : « N'ayant pas reçu l'information prévue par l'article L215-1 du Code de la consommation, je mets fin au contrat à la réception de cette lettre, et vous demande de me rembourser sous trente jours les sommes versées d'avance. »]

Merci de me confirmer cette résiliation par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Copier la lettre

Sources : Service-Public.fr, « Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? » (fiche vérifiée le 20 mars 2026) ; Code de la consommation, articles L215-1 à L215-3, L215-1-1, L221-3 et L241-3 ; Code civil, articles 1211, 1214 et 1215. Ce guide donne une information générale, vérifiée le 26 octobre 2026 : pour un litige, adressez-vous à un avocat ou à une association de consommateurs.